Conditions générales
d’utilisation et de vente

Le site présente les services de plomberie, chauffage et climatisation de Zizou Services en Charente. Le formulaire permet de demander un contact : son envoi ne vaut ni commande ni confirmation de rendez-vous. Le site peut être interrompu pour maintenance.

Toutefois, les conseils ne remplacent pas un diagnostic sur place. Les textes, images et marques restent soumis aux droits de leurs titulaires. Par ailleurs, les sites accessibles par des liens externes appliquent leurs propres conditions. Le formulaire doit être utilisé pour des demandes liées à l’activité, sans contenu illicite ni données sensibles.

Le devis précise les prestations et fournitures, les prix HT et TTC ainsi que la TVA applicable. Il indique aussi les frais de déplacement ou majorations et les modalités de paiement. Il précise enfin sa durée de validité et la date ou le délai d’exécution. Ainsi, les tarifs « à partir de » correspondent au périmètre indiqué ; le total est précisé avant votre engagement.

De plus, le client reçoit les conditions générales et particulières avant son accord. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord distinct avant sa réalisation.

Un acompte de 30 % TTC est demandé à la signature du devis et avant les travaux. Toutefois, les restrictions légales rappelées ci-dessous s’appliquent. Le paiement s’effectue par chèque ou virement à l’ordre de EI Zizou Services. Le solde est payable à réception de la facture, selon le devis.

Des factures de situation peuvent être prévues selon l’avancement des travaux ; leurs étapes et échéances figurent dans les documents acceptés.

Une modification légale du taux de TVA s’applique selon les conditions d’entrée en vigueur prévues par les textes. En revanche, toute autre modification du prix convenu nécessite l’accord du client ou un fondement légal applicable ; aucune majoration discrétionnaire du devis n’est autorisée.

Pour les clients professionnels, les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Leur taux annuel correspond à dix fois le taux de l’intérêt légal applicable. De plus, l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute pour frais de recouvrement. Les frais supérieurs peuvent également être réclamés sur justification selon le Code de commerce.

Ces pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas aux particuliers, pour lesquels les conditions valablement convenues et les règles légales restent applicables.

Le client communique les informations utiles sur les équipements, le problème et les accès. Une photographie ne permet pas toujours un diagnostic complet. Le devis précise les travaux et les délais. En cas de difficulté, nous informons donc le client dans le respect de ses droits. Enfin, les vérifications et documents de suivi adaptés à la prestation sont réalisés ou remis.

Pour une prestation de services ouvrant droit à rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour cela, il peut notifier sa décision sans justification, par une déclaration claire ou avec le formulaire ci-dessous. Il l’adresse aux coordonnées postales ou électroniques indiquées.

Le commencement avant la fin du délai nécessite une demande expresse recueillie dans les formes légales. Une rétractation après ce commencement peut entraîner le paiement du service effectivement fourni selon les règles applicables. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et informations exigés par la loi.

Les remboursements dus interviennent dans le délai légal, en principe sous 14 jours après notification, sous réserve des règles du contrat concerné. Les informations et le formulaire sont également remis sur un support durable avec les documents contractuels.

L’exception au droit de rétractation vise uniquement les travaux et pièces strictement nécessaires à une réparation ou un entretien urgents, expressément demandés par le consommateur à son domicile. Elle ne couvre pas automatiquement les travaux supplémentaires sans rapport avec l’urgence.

Pour un contrat hors établissement, aucun paiement n’est reçu avant 7 jours, sauf exception légale applicable, notamment une réparation urgente dans son périmètre strict. L’acompte de 30 % ne déroge pas à cette restriction.

À transmettre uniquement pour exercer un droit de rétractation applicable à votre contrat.

À l’attention de : Azziz CHEKKOUR — EI Zizou Services, 7 rue des Molines, Lot 10B, 16000 Angoulême ; zizourenovation16@gmail.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ................................
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ................................
Date : ................................

(*) Rayez la mention inutile.

Modèle prévu par l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.

Les garanties légales attachées aux travaux s’appliquent selon leur nature et leurs conditions légales. Pour signaler une anomalie, contactez zizourenovation16@gmail.com en indiquant la prestation, sa date et les désordres constatés. Cette démarche ne limite pas vos autres recours ni les délais légaux.

Lorsque l’assurance est obligatoire pour les travaux concernés, ses références figurent sur les devis et factures. Dans ce cas, ces documents précisent aussi les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. L’attestation décennale est jointe lorsqu’elle est requise. Les activités couvertes doivent être vérifiées sur l’attestation.

L’encadré ci-dessous concerne les ventes de biens à un consommateur entrant dans le champ de l’article L. 217-1 du Code de la consommation. Le vendeur répondant des garanties est Azziz CHEKKOUR — EI Zizou Services, 7 rue des Molines, Lot 10B, 16000 Angoulême ; 06 49 33 84 11 ; zizourenovation16@gmail.com. Adressez-lui directement votre demande.

Délais, réparation et remplacement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Réduction du prix et résolution du contrat

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Autres règles et garantie des vices cachés

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré officiel : annexe D. 211-2, partie A. Une éventuelle garantie commerciale complète ces droits sans les réduire ; ses conditions sont remises lorsqu’elle est proposée.

Le contrat précise avant souscription les équipements couverts, les opérations et visites incluses, la fréquence, le prix TTC, les frais, les exclusions, la durée, le renouvellement et la résiliation. De même, les pièces, réparations, déplacements et délais d’intervention dépendent de l’offre acceptée.

En cas de reconduction tacite relevant de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, une information écrite dédiée est adressée dans le délai légal. À défaut, le consommateur peut résilier gratuitement après la reconduction et obtenir le remboursement des avances dans les conditions légales. La résiliation électronique est proposée lorsqu’elle est légalement requise. Aucune durée d’engagement ni reconduction n’est fixée par cette seule page.

Pour une question sur le site ou une réclamation, contactez zizourenovation16@gmail.com. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.

Après une réclamation écrite préalable auprès de Zizou Services restée sans solution, le consommateur peut demander gratuitement une médiation auprès du Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), dans les conditions de recevabilité applicables et dans l’année suivant sa réclamation écrite.

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Site : www.cm2c.net.
Modalités de saisine : déposer une demande de médiation.

Hors rétractation légale, l’annulation ou la modification est examinée selon le devis accepté, les prestations réalisées et les règles applicables. Aucun acompte n’est conservé automatiquement ni aucuns frais forfaitaires non convenus imposés.

Par ailleurs, les mises à jour du site ne modifient pas rétroactivement un devis accepté. Ainsi, aucune clause n’écarte les garanties, responsabilités ou droits impératifs du client. La médiation n’empêche pas de saisir la juridiction compétente.

Consultez la politique de confidentialité pour vos données et vos droits, et les mentions légales pour les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.